Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Investissements

49Une régie régionale de la santé peut investir des sommes d’argent conformément à ses règlements administratifs.

2002, ch. R-5.05, art. 49

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Investissements

49Une régie régionale de la santé peut investir des sommes d’argent conformément à ses règlements administratifs.

2002, ch. R-5.05, art. 49

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)